Définition de Sociétés commerciales en Droit Francais

Publié le par المكتبة القانونية

 

Ste_commerciales.jpgpar Serge Braudo

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

 

 

Définition de Sociétés commerciales

Outre les formes particulières adaptées à certaines activités, le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales, principalement : 

La société anonyme (S. A), 

La société par actions simplifiée (SAS), 

La société à responsabilité limitée (SARL). 

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

La société en nom collectif. 

La société en commandite simple et la société en commandite par action, 

La société européenne. 

 

La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de sociétés. Elle est gérée, soit, par un conseil d'associés élus réunis en Conseil d'administration présidé par un Président, le plus souvent assisté par un ou des Directeurs généraux, soit encore, par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de surveillance. Les comptes sont vérifiés par des Commissaires aux comptes. 

 

La société par actions simplifiée est constituée par une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes. Elle est représentée par un Président qui, dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus. Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont la faculté de contraindre l'un d'eux à céder ses actions. Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote. C'est un type de société qui convient parfaitement aux entreprises familiales. 

 

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dite "de personnes". Elle est formée entre deux ou plusieurs personnes, sans pourvoir dépasser le nombre de cent. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La société est gérée par une ou plusieurs "gérants". Les "parts" représentatives des apports de chacun sont librement cessibles entre associés, cependant une clause des statuts peut subordonner la vente de parts consentie à un nouvel associé, à l'agrément des autres associés. Les consultations des associés peuvent avoir lieu par écrit. 

 

L'EURL a été conçue en rupture avec la conception traditionnelle de notre droit des sociétés qui exigeait qu'elles comprennent au moins deux associés. Elle a été crée par une loi n°85-697 du 11 juillet 1986 et le décret n°86-909 du 30 juillet 1986 . 

 

La société en nom collectif est une entreprise dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société, soit conjointement, soit séparément. Les limitations au pouvoir de chacun d'eux ne sont pas opposables aux tiers La société ne peut émettre de titres négociables et les parts ne sont transférables qu'en la forme des cessions de créances. La gestion financière de l'entreprise peut être contrôlée par des Commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire lorsque ces sociétés atteignent une certaine importance évaluée selon des critères et des valeurs fixés par Décret. 

 

La société en commandite est formée par deux groupes d'associés. Il faut distinguer, d'une part, les "commandités" qui en ont la gestion et qui sont tenus à l'égard des tiers comme les associés des sociétés en nom collectif, et d'autre part, les "commanditaires" qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'un mandat et qui ne sont tenus chacun qu'à concurrence de la valeur de leurs apports. Sauf entre commanditaires, les parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'en vertu d'un accord des autres associés. 

 

Dans la société en commandite par actions, les commanditaires ont la qualité d'actionnaires. Un ou plusieurs gérants désignés avec l'accord de tous les commandités, sont désignés par l'assemblée générale pour gérer la société qui est contrôlée par un Conseil de surveillance de trois associés, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes. 

 

Tout associé dispose du droit de contester la règularité des décisions prises collectivement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). 

 

La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ces sociétés sont régies par les dispositions de la section ainsi crée et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires. Les actes et documents émanant de la société européenne et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement du sigle "SE" et de l'énonciation du montant du capital social. Le décret règle la procédure de création de ces sociétés, les mesures de publicité propres à tenir informer les tiers de leur constitution et des organismes qui assurent leur gestion. 

 

Voir aussi les mots : Fondateur (droit des sociétés), Action (droit des sociétés), Administrateur, Cession, Conseil d'administration, Directoire, Fusion et scission, PDG, Sociétés, Gérance / Gérant. 

 

Textes

Code civil articles. 1832 et s. 1845 et s. 

Code de commerce articles L210-1 et s. 

Code monétaire et financier article, L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1, 

Article L211-1. 

D. 63-683 du 13 juil. 1963; D. 63-684 même date, Immobilières d'investissement et de gestion. 

L. 47-1775 du 10 sept. 1947 statut de la coopération. 

L. 66-537 du 24 juil. 1966; D. 67-236 du du 23 mars 1967. 

D. 67-236 du 23 mars 1967. 

D. n°78-704 du 3 juil. 1978. 

L. 78-763 du 19 juil. 1978 Coopératives ouvrières de production. 

L. 79-12 du 3 janv. 1979, L. 88-1201 du 23 déce. 1988 Soc. d'investissement à capital variable (SICAV). 

L. 82-155 du 11 févr. 1982 Sociétés nationalisées. 

L. 83-657 du 20 juil. 1983 Coopératives artisanales. 

D. n° 84-406 du 30 mai 1984 

 

Depuis l'Ord. 18 sept. 2000

D. n° 2005-112 du 10 février 2005. 

L. n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. 

L. n° 2003-721 sur l’initiative économique du 1er août 2003. 

L. n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003. 

Ord. n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises. 

L. n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. 

D. n° 2006-301 du 9 mars 2006 (modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique)

D. n° 2006-448 du 14 avril 2006. 

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 complétée par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit interne portant statut de la société coopérative européenne (« SCE »), 

L. n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (fusions des sociétés commerciales, fusions transfontalières). 

D. n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce. 

D n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés 

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. 

D. n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne. 

 

Bibliographie

Bauvert (P.), Droit des sociétés et autres groupements, droit de l'entreprise en difficulté cours et applications, 2e ed, Paris, Ed. Eska, 1999. 

Benoît-Moury (A.), L'organisation du pouvoir dans la société anonyme, 2004, Bruylant 

Bureau d'études fiscales et juridiques Francis Lefebvre, Dirigeants de sociétés commerciales : statut juridique. Contrat de travail. Protection sociale. Régimes fiscal et juridique des rémunérations. Responsabilités, Levallois, Ed. Francis Lefebvre, 1997. 

Caussin, La société à Directoire, JCP. 1977, ed. CI, 12451. 

Cohen (D.), La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit international privé, Rev. crit. de dr. internat. privé, n° 4, octobre-décembre 2003, doctrine et chroniques, p. 586-624. 

Coquelet (M-L.), Effets de la dissolution-liquidation d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne physique, Droit des sociétés, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 131, p. 13 à 15. 

Cozian et Viandier, Droit des sociétés, Litec, 1996. 

Dalloz Répertoire sociétés V° Sociétés commerciales. 

Daigre (Jean-J.), Pactes d'actionnaires, Paris, éd. GLN Joly, 1995. 

Delhay (F.), La nature juridique de l'indivision, : contribution à l'étude des rapports de la notion d'indivision avec les notions de société civile et de personnalité morale. Paris, LGDJ., 1968. 

Dirigeants de sociétés commerciales : statut juridique. Contrat de travail. Protection sociale. Régimes fiscal et juridique des rémunérations. Responsabilités, Levallois, Ed. Francis Lefebvre, 1997. 

Guengant (A.), Fusions transfrontalières : transposition de la Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 : JCP E 2008, 2000. 

Guéry G.), Droit des affaires : introduction au droit et au droit des affaires, le droit des contrats, la dynamique commerciale, de l'entreprise, la gestion des créances, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, l'entreprise en difficulté, 8e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999. 

Hémard, Terré et Mabilat, Sociétés commerciales, 2 tomes., Dalloz, 1972 et 1978. 

Labord (H.), Directoire et conseil de surveillance... Paris, Dunod, 1969. 

Le Cannu (P.) La société anonyme à directoire, Paris, LGDJ, 1979. 

Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995. 

Lecene, (M.), Les parts et actions d'une société qui appartiennent à plusieurs personnes, thèse Bordeaux, I, 1992. 

Libery (Y.), Monsérié-Bon (M. -H.), Serlooten (P.), Les sociétés unipersonnelles, Joly éditions, 2008. 

Merle (Ph.), Droit commercial : sociétés commerciales, Paris, Dalloz, 1998. 

Paillusseau (J.), La modernisation du droit des sociétés commerciales, D. 1996, 287 et 295. 

Paillusseau (J.), La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote, Dalloz, 12 juin 2008, no 23, p. 1563-1568. 

Périn (P. L.), SAS : La Société par actions simplifiée - Joly éditions / Pratique des affaires, 2005. 

Ripert (G;) et Roblot (R.), Traité de droit commercial. Tome 2, Effets de commerce, banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives, 2000. 

Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales..., thèse Nice, 1992. 

Seux-Baverez (X.), Droit des sociétés, Paris, Gualino éditeur, 2000.

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article